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TITRE I : DISPOSITION GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent règlement, intérieur est établi en application des dispositions des articles des statuts et l'article 28 de la loi N° 10/92/ADP du 15 décembre 1992. Complète et précise les dispositions statutaires relatives au fonctionnement du syndicat des Importateurs et Exportateurs. Il s'applique dans les rapports des membres entre eux. Le seul fait de l'adhésion implique acceptation tacite et de plein droit des dispositions des statuts et de règlement intérieur.

ARTICLE 2 SIEGE

Le siège du syndicat est fixé à Ouagadougou. Il peut être transféré en tout lieu du territoire national par décision de l'Assemblée Générale ou du bureau.

ARTICLE 3 DUREE

Le syndicat est crée pour une durée illimitée sauf dissolution anticipée décidée par l'Assemblé Générale extraordinaire.

TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

CHAPITRE I ORGANISATION

ARTICLE 4 MEMBRES

Toute personne ou entreprise remplissant les conditions prévues à l'article 6 des statuts du syndicat demandé a en être membre.

Le bureau statue sur la demande au plus tard dans les trois (3) mois qui suivent la demande.

L'adhésion prend effet à compter de la date de notification de la lettre d'adhésion adressée au nouveau membre par le président.

Les autres membres sont informés à l'Assemblée Générale suivante

ARTICLE 5 OBSERVATEURS

Toute personne intervenant dans le domaine de l'Importation et l'Exportation, mais ne remplissant pas les conditions pour être membre du syndicat peut être admis comme observateur à sa demande. Le bureau notifie sa décision au candidat.

En cas d'admission comme observateur, la décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé.

L'observateur ne peut prétendre à plus de droit et être soumis à d'autres obligations que ceux prévues par les statuts du syndicat.

ARTICLE 6 ORGANES

Les organes du syndicat tels que définis par les statuts sont :

  • Les Assemblées Générales

  • Le bureau

  • Les correspondants

  • Les commissions.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

ARTICLE 7 OBJET

L'Assemblée Générale Ordinaire (A G O ) est l'organe supérieur du syndicat. Elle se réunit chaque année dans le courant du premier trimestre en tout lieu précisé dans l'avis de convocation.

ARTICLE 8 POUVOIR

L'Assemblée Générale Ordinaire définie les grandes orientations du syndicat, approuve les programmes et rapports, délibère sur le compte rendu annuel du bureau exposant les travaux du syndicat et la situation financière. Elle approuve le bilan et budget du syndicat. Elle délibère sur toutes les questions posées à l'ordre du jour.

ARTICLE 9 COMPOSITION

L'Assemblée Générale représente tous les membres du syndicat. Tout membre absent ou empêché ne peut être représenté que par un membre du syndicat. Le pouvoir est écrit et déposé en début de séance.

ARTICLE 10 : QUORUM

L'Assemblée Générale est valablement constituée lorsque la moitié des membres est présente ou représentée. Si cette proportion n'est pas atteinte, la séance est levée pour être reprise dans les huit (8) jours qui suivent.

Elle délibère alors quel que soit le nombre de ses membres.

ARTICLE : 11 CONVOCATION

La convocation aux Assemblées Générales est faite individuellement ou par insertion de l'avis dans un journal d'annonces légales huit (8) jours au moins à l'avance. Elle indique la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de l'Assemblée.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

ARTICLE 12 : CONVOCATION

L'Assemblée Générale Extraordinaire (A G E) peut être convoquée à tout moment sur initiative du bureau. Elle peut l'être également si un tiers (1/3) au moins des membres en décide ainsi par lettre collective adressée au président. Celui-ci doit obligatoirement prendre l'initiative de convocation dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 13 : POUVOIRS

L'Assemblée Générale délibère valablement sur les questions portant sur :

  • La modification des statuts,

  • La dissolution du syndicat,

  • Toute autre question retenue par le bureau ou 1/3 des membres.

ARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS

Hormis celles expressément prévues, sont applicables à l'Assemblée Générale extraordinaire, les autres dispositions réglementaires de l'Assemblée Générale.

LE BUREAU

ARTICLE 15 : COMPOSITION

Le bureau est composé de onze (11) membres au plus dont un (1) à trois (3) conseillers comme suit :

  • Un (01) Président;

  • Trois (03) Vices-Présidents;

  • Un (01) Secrétaire;

  • Un (01) Secrétaire Adjoint;

  • Un (01) Trésorier;

  • Un (01) Trésorier Adjoint;

  • Un (01) à Trois (03) Conseillers.

ARTICLE 16 : POUVOIR

Le bureau est investi de pouvoirs prévus à l'article 16 des statuts. Il assure l'administration Générale du syndicat et exécute les décisions prises par l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre avec l'ensemble des membres du syndicat dans un esprit de concertation permanente.

ARTICLE 17 : CONVOCATION

Le bureau se réunit à toute époque qu'il juge nécessaire.

Les convocations sont faites individuellement aux membres du bureau par le président. Elle indique le lieu, l'heure et l'ordre du jour.

Le bureau se réunit à la demande d'au moins deux tiers (2/3) de ses membres.

ARTICLE 18 : QUORUM

Le bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout membre du bureau empêché peut se faire représenter par un autre membre du bureau.

Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration pour une même réunion.

Le pouvoir est écrit et déposé en début de séance.

LES CORRESPONDANTS

ARTICLE 19 DESIGNATION

Le représentant d'un de ses membres peut être désigné comme correspondant du syndicat dans les agglomérations importantes autres que Ouagadougou.

ARTCLE 20 ROLE

Le correspondant est chargé d'exécuter les directives du bureau dans l'intérêt du syndicat. Il coopère à l'action du syndicat en communiquant au bureau les informations utiles en sa possession, et en représentant celui-ci à sa demande.

LES COMMISSIONS

ARTICLE 21 OBJET

Les commissions ponctuelles ou permanentes peuvent être mise en place pour s'occuper de secteur ou domaine d'activités bien déterminés. Elles sont créées à l'initiative du bureau ou des Assemblées Générales.

ARTICLE 22 POUVOIR

La décision de création prévoit les modalités et les objectifs poursuivis.

CHAPITRE II FONCTIONNEMENT

ARTICLE 23 LES ASSEMBLEES GENERALES

Le bureau de séance des Assemblées Générales (AG) est composé du Président, du Secrétaire et d'un autre membre du syndicat désigné par l'Assemblée.

Ils signent les procès verbaux des délibérations des Assemblées Générales. Une feuille de présence signée par chacun des membres est tenue pour chaque Assemblée.

ARTICLE 24 : REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES

Tout membre du syndicat peut se faire représenter par un autre membre aux Assemblées Générales. Aucun membre ne peut détenir plus de trois procurations à la fois pour une même réunion

Le pouvoir et écrit et déposé en début de séance.

ARTICLE 25 : LE BUREAU

Le bureau administre et gère le syndicat entre deux Assemblées Générales Ordinaires. Le président du bureau représente le syndicat en tout temps et en tout lieu. Outre les dispositions statutaires en la matière, le président peut mandater tout membre muni de pouvoirs suffisants pour engager le syndicat.

ARTICLE 26 VACANCE DE POSTE

En cas de vacance de poste, au sein du bureau, il est pourvu au remplacement conformément aux dispositions statutaires.

Le membre dont est le représentant la personne laissant son poste vacant n'a aucun droit particulier à exercer.

ARTICLE 27 : CORRESPONDANT

Les correspondants peuvent engager le syndicat à la demande expresse du bureau ou des Assemblées Générales. Ils doivent alors rédiger des rapports de mission aux mandants.

ARTICLE 28 : LES COMMISSIONS

Les commissions statuent et délibèrent sur des questions spécifiques touchant le syndicat. Elles ont un avis consultatif, cependant lorsqu'elles représentent le syndicat et sont mandatées comme telles, elles peuvent avoir voix délibératives et engager le syndicat.

ARTICLE 29 : VOTES

Peuvent prendre part aux votes, uniquement les membres à jour de leurs cotisations. Chaque membre dispose d'une voix. Chaque personne morale est représentée par une seule personne physique.

Le vote se fait au scrutin secret.

Le vote à main levée pourra se faire exceptionnellement avec l'accord unanime de tous les membres présents de l'Assemblée Générale et pour des affaires ne nécessitant pas une majorité qualifiée.

Le dépouillement des opérations de vote se fait en présence de trois (3) scrutateurs désignés par le Président de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 30 : DELIBERATION

Les décisions sont prises par les Assemblées Générales Ordinaires à la majorité simple des voix et par les Assemblées Générales Extraordinaires à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, celle du Président de séance est prépondérante. Les procès verbaux des réunions du bureau sont signés par le Secrétaire, le Président de séance et un autre membre du bureau.

Les délibérations de l'Assemblée Générale ou du bureau obligent tous les membres même absents ou empêchés.

TITRE III : FINANCES

CHAPITRE I : RESSOURCES

ARTICLE 31 : COTISATIONS

Le montant des cotisations est fixé par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut en modifier le montant par décision prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Les cotisations sont déterminées annuellement et payables au plus tard dans le mois suivant la réception de l'appel de fonds. Passé le délai statutaire de paiement, le trésorier adresse aux retardataires une lettre de mise en demeure de payer ses cotisations.

En tout état de cause, un retard de paiement de plus de trois (03) mois entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre.

La sanction est notifiée à l'intéressé par le Président.

ARTICLE 32 : AUTRES RESSOURCES

Le syndicat peut recevoir tout dons, legs, ou allocation d'une personne physique ou morale, à condition que ces libéralités n'aliènent d'aucune manière son indépendance.

CHAPITRE II : CHARGES

ARTICLE 33 : DETERMINATION

Les charges de fonctionnement sont annuellement déterminées par un budget prévisionnel approuvé par l'Assemblée Générale. Les dépenses non prévues feront l'objet d'approbation ultérieure par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 34 : PROCEDURE

Les dépenses du syndicat sont exécutées par le trésorier après autorisation expresse du Président. Les effets pour être valables devront être revêtus, d'une double signature des signataires habilités.

Pour être valablement constitués, les comptes devraient faire l'approbation en fin d'exercice par le commissaire aux comptes commis à cet effet.

TITRE IV : SANCTIONS

ARTICLE 35 : DEMISSION

Tout membre du syndicat est libre de donner sa démission par écrit adressée au bureau. Le membre démissionnaire est considère comme exclu du syndicat à compter de la date de réception de sa lettre. Les cotisations au titre de l'année en cours reste dues.

Toute fois il est loisible au syndicat sur décision de l'Assemblée Générale d'engager toute poursuite à l'encontre du démissionnaire en réparation du préjudice matériel ou moral que lui cause cette démission.

ARTCLE 36 : SUSPENSION

Tout membre non à jour des ses cotisations ou dont le comportement est de nature à porter une atteinte grave aux intérêts matériels et moraux du syndicat est passible de suspension par le bureau.

ARTICLE 37 : EXCLUSION

L'exclusion est prononcée dans les conditions prévues par l'article 12 des statuts. Elle est également consécutive à la cessation d'activité de toute Entreprise membre.

Toute exclusion doit être prononcée par voie majoritaire simple au scrutin secret, et notifiée par écrit à l'intéressé.

ARTICLE 38 : REINTEGRATION

La réintégration d'un membre démissionnaire suspendu ou exclu se fera aux conditions d'amission mais approbation de l'Assemblée Générale.

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 39 : MODIFICATION DES STATUTS

La modification du Règlement Intérieur intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par les statuts du syndicat.

La modification des statuts entraîne de plein droit annulation des dispositions réglementaires contraires et leurs modifications conformément aux statuts.

ARTICLE 40 : DISSOLUTION

L'Assemblée Générale extraordinaire peut prononcer la dissolution du syndicat conformément aux dispositions statutaires. Elle règle les conditions de liquidation et d'affectation du patrimoine du syndicat.

ARTICLE 41 : CAS NON PREVUS

Outre les textes réglementaires en la matière, tout cas non prévu dans les statuts et le règlement intérieur du syndicat est du ressort du bureau à moins qu'il n'estime nécessaire de consulter l'Assemblée Générale.