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TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - INTERDICTION - DUREE

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué conformément aux lois et règlements en vigueur au Burkina Faso, un syndicat entre les commerçants importateurs et exportateurs du Burkina Faso soussignés et ceux qui adhèrent par la suite aux présents statuts. Le syndicat prend la dénomination de :

SYNDICAT DES COMMERCANTS IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DU BURKINA EN ABREGE (SCIMPEX).

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège du syndicat est établi à OUAGADOUGOU, et peut être transféré en tout autre lieu sur proposition du bureau.

ARTICLE 3 : OBJET

Le syndicat a pour objet :

  • De défendre, par tous les moyens appropriés, les intérêts généraux des Entreprises Commerciales ainsi que les intérêts particuliers de ses membres;

  • D'étudier les questions économiques et sociales touchant le commerce, l'industrie et l'Agriculture au Burkina Faso;

  • De favoriser le développement et la prospérité économique de cet état;

  • De constituer et gérer tous organismes que les autorités publiques rendraient obligatoires ou dont la nécessité serait admise par l'Assemblée Générale et qui tendraient à organiser la profession d'importateurs Exportateurs;

  • D'apporter un concours actif aux pouvoirs publics en coordonnant les moyens d'action et les efforts de ses membres pour en retirer le rendement et les services les plus efficaces.

ARTICLE 4 : INTERDICTION

Le syndicat s'interdit toute ingérence dans les questions présentant un caractère politique ou confessionnel.

ARTICLE 5 : DUREE

Le syndicat est crée pour une durée de vie illimitée, sauf dissolution prononcée conformément aux présents statuts.

TITRE II : ADMISSION – COTISATION – EXCLUSION

ARTICLE 6 : CONDITION D'ADMISSION

Peut faire partie du syndicat, en qualité de membre, toute entreprise individuelle ou collective établie au Burkina Faso, intervenant dans les opérations d'importation et d'exportation et possédant l'organisation et les moyens suffisants pour concourir, dans une large mesure aux transactions commerciales.

Il appartient au bureau seul d'apprécier si l'entreprise sollicitant son admission possède l'organisation et les moyens nécessaires pour qualifier sa candidature.

Les adhésions ne sont acceptées que sous la désignation de la raison sociale des entreprises.

Toute entreprise désirant obtenir son admission dans le syndicat doit formuler la demande par écrit, adressée au Président.

Le bureau statue après délibération au scrutin secret.

ARTICLE 7 : CONDITION PARTICULIERES

Toue entreprise commerciale ayant la qualité d'importateur et d'exportateur, mais ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 6 des présents statuts pour être membre du syndicat, peut être admis en qualité d'observateur à bénéficier des activités du syndicat dans les conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.

ARTICLE 8 : OBSERVATION

Toute entreprise concernée par les dispositions de l'article 7 des présents statuts peut être agréée par le bureau comme observateur.

Elle participe aux assemblées générales du syndicat avec voix consultative.

Elle bénéficie de la documentation rassemblée par le secrétariat et reçoit les comptes rendus des activités du syndicat.

ARTICLE 9 : RESSORCES

Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations de ses membres, les dons, les legs et allocations qui peuvent etre attribués.

ARTICLE 10 :PAYEMENT DES COTISATIONS

Les cotisations sont obligatoirement dues par les membres et les observateurs agréés. Elles sont fixées et révisables chaque année par décision de l'Assemblée Générale.

Les cotisations sont payables au plus tard dans le mois qui suit la réception des appels y afférents.

En cas de démission, les cotisations échues sont dues.

Le retard de plus de trois(03) mois dans le payement de ces cotisations entraîne de plein droit la radiation du syndicat.

ARTICLE 11 : DEMISSION

Les démissions sont adressées par écrit au Président. Les cotisation au titre de l'année en cours reste dues. La démission n'est effective qu'à compté de la réception de la lettre de démission.

ARTICLE 12 : EXCLUSION DU SYNDICAT

Sera exclu du syndicat, tout commerçant ou toute entreprise dont l'Administrateur-Directeur, le Gérant Général, le Fondé de pouvoir, perdra la jouissance de ses droits civils ou subira une condamnation à une peine afflictive ou infamante et continuera à exercer ses fonctions. Sera également exclu, tout commerçant ou toute entreprise déclaré en faillite.

Le bureau du syndicat peut, en outre, après avoir provoqué les explications écrites de l'intéresse prononcer la suspension ou l'exclusion de tout membre dont les agissements sont notoirement contraires à la loyauté commerciale, ou qui apparaisse de nature à nuire à la bonne marche du syndicat, à sa réputation ou à l'exécution des engagements syndicataires.

TITRE III - ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT

ARTICLE 13  : COMPOSITION DU BUREAU

Le syndicat est administré par un bureau de onze (11) membres au plus composé comme suit :

  • Un (01) Président;

  • Trois (03) Vices-Présidents;

  • Un (01) Secrétaire;

  • Un (01) Secrétaire Adjoint;

  • Un (01) Trésorier;

  • Un (01) Trésorier Adjoint;

  • Un (01) à Trois (03) Conseillers.

ARTICLE 14  : RESPONSABILITES

Les fonctions administratives des membres du bureau sont personnelles et gratuites.

Les membres du bureau ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solitaire relativement aux engagements du syndicat.

ARTICLE 15 : ELECTION DU BUREAU

Le bureau est élu par l'Assemblée Générale Annuelle et Statutaire, au scrutin Secret. Au premier tour, l'élection a lieu à la majorité absolue. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

Le bureau est élu pour cinq (05) ans. Ses membres sont rééligibles.

Si une place devient vacante dans le courant de l'année, au sein du bureau, ce dernier y pourvoit lui-même à titre provisoire. Une telle désignation est soumise à la ratification de la première Assemblée Générale. Le membre ainsi désigné occupe ses fonctions seulement jusqu'à la fin du mandat de celui qu'il a remplacé.

ARTCLE 16  : POUVOIR DU BUREAU

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour répondre à tous les besoins du syndicat et notamment pour l'exécution des décisions prises en ses séances. Il veille à l'observation des statuts et règlement intérieur ; il convoque les Assemblées Générales, en fixe l'ordre du jour et assure l'exécution de ses délibérations. Le bureau peut inviter à ses réunions et ses Assemblées Générales, toute personne, dont il estime la compétence utile pour éclairer le syndicat pour les décisions qu'il doit prendre. Il peut décider de sa propre initiative ou à celle de

l'Assemblée Générale de la création de commissions spécifiques pour gérer des attributions particulières du syndicat.

Le bureau peut élargir ses réunions à l'ensemble des membres dans un cadre informel de concertation lorsqu'il en ressent le besoin.

ARTICLE 17 : PRESIDENT DU SYNDICAT

Le Président est le représentant légal du syndicat. Il administre en conformité avec les statuts et règlements ; il dirige les travaux, prépare, fait prépare ou centralise toutes les affaires à soumettre au bureau ou à l'Assemblée Générale. Il préside les assemblées et assure la police des débats. Il provoque tout vote ou résolution.

Dans tous les votes, tant en seance du bureau qu'en Assemblée Générale, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Il fait partie de droit de toutes les sections et commissions.

ARTICLE 18 : LES VICES-PRESIDENTS

Les vices-Présidents ont en charge d'assister le président dans l'accomplissement de sa mission et de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, dans ses droits et prérogatives.

Lorsque le Président doit s'absenter pour une période supérieure à deux (02) mois, le bureau pourvoit son remplacement provisoire en désignant le président intérimaire parmi les trois (03) vices-Présidents.

ARTICLE 19 : LE SECRETARIAT

Le secrétaire est responsable du secrétariat Administratif du syndicat. Il les Procès verbaux et rapports du bureau et Assemblée Générales. A ce titre il le secrétaire de seance dans les réunions et organes du syndicat. Il est responsable des archives et de la tenue du bureau. Pour ce faire, il aura sous sa responsabilité le secrétaire administratif recruté pour la gestion quotidienne du bureau.

Le secrétaire adjoint seconde le Secrétaire dans l'accomplissement de sa mission et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement dans ses droits et prérogatives.

ARTICLE 20 :LE TRESORIER

Le trésorier encaisse les recettes du syndicat et, si besoin est, en poursuit le recouvrement par tous les moyens de droit. Il acquitte les dépenses et rend compte au bureau de l'état des finances du syndicat. Il présente à l'Assemblée Générale

Annuelle Statutaire un rapport financier sur l'exercice écoulé et un projet de budget pour l'exercice suivant :

Toute sortie de fonds est soumise à l'approbation du Président et comportera une double signature autorisée.

Le Trésorier Adjoint seconde le trésorier dans l'accomplissement de sa mission et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, dans ses droits et prérogatives.

ARTICLE 21 : LES CONSEILLERS

Les conseillers assistent les membres du bureau et peuvent être sollicités pour l'exécution de tâches spécifiques ou de représentation. Leur nombre est limité à trois (3) au plus. Jouissants d'une certaine expérience, ils contribuent à éclairer le bureau par leurs conseils avisés.

ARTICLE 22 : LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF

Il peut être crée un Secrétariat Administratif appointé, nommé par le bureau. Le rôle de ce secrétariat administratif consiste dans les grandes lignes :

  • A se tenir à la disposition de tous les membres dans les locaux du secrétariat pour leur fournir tous renseignements utiles.

  • A recevoir le courrier et, sous le contrôle du président ou de son remplaçant, de lui donner la suite qu'il peut comporter.

  • A assurer la bonne marche administrative du syndicat.

  • A adresser les convocations pour les Assemblées, rédiger les P. V des séances ou le rapport de fin d'année.

Le secrétariat administratif est sous la responsabilité du secrétaire du bureau.

ARTICLE 23  : LES CORRESPONDANTS DU SYNDICAT

Dans les agglomérations importantes, le bureau du syndicat peut désigner, comme correspondant, le représentant d'un de ses membres, candidat à ces fonctions.

Le rôle de ce correspondant est de coopérer à l'action du syndicat en étroite liaison avec le bureau et suivant les directives qu'il reçoit de celui-ci.

ARTICLE 24 : MISSION ET POUVOIR DES CORRESPONDANTS

Les correspondants ont l'importante mission :

  • De tenir le bureau régulièrement et très exactement informé des revendications sociales formulées par les syndicats des travailleurs et, le cas échéant des revendications même encore non formulées, ainsi que des prétentions et des desiderata des travailleurs dont ils pourraient être informés.

  • De représenter le syndicat dans les missions qui lui seront confiées par le bureau et particulièrement dans les Commissions Mixtes Locales appelées à prendre des décisions sur toutes questions de leur compétence. A cette fin, ils doivent suivre de très près les instructions et directives du bureau du syndicat.

  • Les correspondants ne peuvent prendre aucune décision engageant le syndicat sans avoir reçu des instructions du bureau ou son approbation à des propositions soumises avant tout accord.

TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 25 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Il sera tenu une Assemblée Générale Ordinaire chaque année, dans le courant du premier trimestre.

ARTICLE 26 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Il peut être procédé, en tout temps, à la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire, sur initiative du bureau.

D'autre part, si un tiers au moins des membres le demande par lettre collective adressée au Président, ce dernier doit obligatoirement prendre l'initiative de la convocation dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 27 : QUORUM

L'Assemblée Générale est valablement constituée lorsque la moitié des membres est présente ou représentée. Si cette proportion n'est pas atteinte, la séance est levée pour être reprise dans les huit (08) jours qui suivent. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres.

L'Assemblée Générale représente tous les membres du syndicat.

Tout membre absent ou empêché ne peut être représenté que par un autre membre du syndicat. Il n'est autorisé que trois (03) procurations par personne.

ARTICLE 28 : CONVOCATION

La convocation aux Assemblées est faite individuellement ou par insertion de l'avis dans un journal d'annonces légales huit jours au moins à l'avance. Elle indique la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de l'Assemblée.

ARTICLE 29 : DELIBERATION

La discussion des questions qui ne figurent pas à l'ordre du jour est renvoyée à l'Assemblée Générale suivante, à moins que le bureau en accepte la discussion immédiate.

L'Assemblée Générale Ordinaire délibère :

  • Sur le compte rendu annuel du bureau exposant les travaux du syndicat et la situation financière.

  • Sur toutes autres questions posées à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises par les membres présents ou représentés en Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple des voix et en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix.

Chaque membre ne dispose que d'une seule voix.

Les délibérations de l'Assemblée Générale obligent tous les membres même absents ou empêchés.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 30  : MODIFICATION DES STATUTS

L'initiative de modifier les statuts appartient au bureau et aux membres, à la demande de la moitié au moins des membres du syndicat.

Toute décision de modification ne peut être votée qu'en Assemblée Générale Extraordinaire.

Pour être adoptées, les modifications doivent réunir les deux tiers au moins des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 31 : LA DISSOLUTION

La dissolution ne peut être prononcée qu'en Assemblée Générale Extraordinaire et doit être votée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés.

L'actif du syndicat, après acquittement de toutes les charges est employé suivant la décision de l'Assemblée, dans le cadre des dispositions de la loi.

ARTICLE 32  : RESPONSABILITE DU SYNDICAT

Le syndicat ne se rend en aucun cas responsable de la solvabilité de ses membres.

ARTICLE 33 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur du syndicat est adopté par ses membres en vue de compléter les dispositions des présents statuts. Ses dispositions ont force obligatoire.

Il est modifié dans les mêmes conditions que les statuts.